Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protection civile (art. 58 al. 1 et 3 LPCi). L'art. 58 al. 6 LPCi, qui réserve d'autres dispositions légales en matière de responsabilité, ne change rien à cette règle (consid. 3). La qualité de détenteur au sens de l'art. 64 LA s'apprécie en fonction des critères élaborés en matière de responsabilité liée aux véhicules automobiles. Pour les véhicules réquisitionnés, la qualité de détenteur appartient à la collectivité publique (consid. 4).
68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen A. (Berufung)
Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protection civile (art. 58 al. 1 et 3 LPCi). L'art. 58 al. 6 LPCi, qui réserve d'autres dispositions légales en matière de responsabilité, ne change rien à cette règle (consid. 3). La qualité de détenteur au sens de l'art. 64 LA s'apprécie en fonction des critères élaborés en matière de responsabilité liée aux véhicules automobiles. Pour les véhicules réquisitionnés, la qualité de détenteur appartient à la collectivité publique (consid. 4).
Responsabilità in caso di misure di protezione civile (art. 58 LPCi); qualità di detentore di un aeromobile (art. 64 LNA). Natura causale della responsabilità dell'ente pubblico per i danni cagionati a terzi da misure di protezione civile (art. 58 cpv. 1 e 3 LPCi). Nulla muta la riserva contemplata dall'art. 58 cpv. 6 LPCi a favore di altre disposizioni di responsabilità civile (consid. 3). La qualità di detentore ai sensi dell'art. 64 LNA si giudica secondo i criteri elaborati nell'ambito della responsabilità civile in materia di veicoli a motore. In caso di veicoli confiscati la qualità di detentore passa all'ente pubblico (consid. 4).