BGE 129 III 197
Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme "le débiteur poursuivi" ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
25 juin 2014·Volume 129·III·Dossier: 5C.256/2002·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung)
FR
Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme "le débiteur poursuivi" ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
IT
Ammissibilità dell'azione di accertamento dell'art. 85a LEF. In virtù della lettera di tale norma, l'azione può unicamente riferirsi al debito, motivo per cui la nozione di "escusso" non include il terzo che ha costituito il pegno (consid. 2).