Art. 6 ss et 84 LDFR; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR. La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et relève en principe de la compétence matérielle de l'autorité administrative. Le juge civil saisi d'un litige sur l'application de dispositions de droit privé de la LDFR est habilité à concrétiser à titre préjudiciel ces notions générales tant que l'autorité administrative matériellement compétente n'a pas statué. Toutefois, en raison du risque de décision postérieure contradictoire de l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation, qui n'est pas liée par la décision préjudicielle du juge civil, il apparaît préférable de suspendre le procès civil lorsqu'une partie saisit l'autorité administrative d'une demande de constatation (art. 84 LDFR) relative à une notion générale pertinente pour l'issue de ce procès. En tout cas, l'autorité administrative ne peut déclarer la demande de constatation irrecevable pour le motif que le juge civil serait seul compétent à cet égard (consid. 2).
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause D. contre T. et S. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 6 ss et 84 LDFR; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR. La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et relève en principe de la compétence matérielle de l'autorité administrative. Le juge civil saisi d'un litige sur l'application de dispositions de droit privé de la LDFR est habilité à concrétiser à titre préjudiciel ces notions générales tant que l'autorité administrative matériellement compétente n'a pas statué. Toutefois, en raison du risque de décision postérieure contradictoire de l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation, qui n'est pas liée par la décision préjudicielle du juge civil, il apparaît préférable de suspendre le procès civil lorsqu'une partie saisit l'autorité administrative d'une demande de constatation (art. 84 LDFR) relative à une notion générale pertinente pour l'issue de ce procès. En tout cas, l'autorité administrative ne peut déclarer la demande de constatation irrecevable pour le motif que le juge civil serait seul compétent à cet égard (consid. 2).
Art. 6 segg. e 84 LDFR; competenze rispettive dell'autorità amministrativa e del giudice civile per concretizzare le nozioni generali degli art. 6 segg. LDFR. La concretizzazione delle nozioni generali definite negli articoli 6 a 9 LDFR attiene al diritto pubblico e rientra di principio nella competenza materiale dell'autorità amministrativa. Il giudice civile, adito con un litigio sull'applicazione delle disposizioni di diritto privato della LDFR, può concretizzare in via pregiudiziale queste nozioni generali fino a quando l'autorità amministrativa materialmente competente, che non è vincolata dalla decisione pregiudiziale, non ha statuito. Tuttavia, per evitare il rischio che l'autorità amministrativa a cui compete il rilascio dell'autorizzazione emani posteriormente una decisione in contraddizione con quella pregiudiziale, e qualora una parte l'abbia adita con una domanda di accertamento (art. 84 LDFR) concernente una nozione generale rilevante per l'esito del processo civile, appare preferibile sospendere quest'ultimo. In ogni caso, l'autorità amministrativa non può dichiarare irricevibile la domanda di accertamento, indicando che unicamente il giudice civile sarebbe competente a tal riguardo (consid. 2).