BGE 80 III 91
La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas susceptible d'être exécutée.
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Sentenza 2 luglio 1954 nella causa SA Mulino Angelo Rezzonico.
FR
La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas susceptible d'être exécutée.
IT
La procedura di sequestro non può abbracciare più debitori; il creditore deve ottenere un sequestro contro ogni singolo debitore. Non può quindi essere data esecuzione ad un decreto di sequestro che designa quali debitori ambedue i coniugi.