BGE 80 I 82
Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral.
15 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Luisoni gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
FR
Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral.
IT
Statuto dei funzionari: Il licenziamento d'un funzionario, che non è stato pronunciato per violazione di doveri di servizio, non può essere impugnato con ricorso disciplinare al Tribunale federale.