Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater CP dans le temps (consid. 4.3 et 4.4). Eléments objectifs de l'infraction (consid. 4.5). Proportionnalité de l'entraide; exigence d'un rapport suffisant entre les mesures requises et l'objet de l'enquête pénale à l'étranger (consid. 5).

46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater CP dans le temps (consid. 4.3 et 4.4). Eléments objectifs de l'infraction (consid. 4.5). Proportionnalité de l'entraide; exigence d'un rapport suffisant entre les mesures requises et l'objet de l'enquête pénale à l'étranger (consid. 5).

Trattato di assistenza giudiziaria con il Perù, art. 322quater CP (corruzione passiva; caso Fujimori/Montesinos). Applicabilità del Trattato di assistenza giudiziaria con il Perù (consid. 1.1). Doppia punibilità (consid. 4). Applicazione intertemporale dell'art. 322quater CP (consid. 4.3 e 4.4). Elementi costitutivi obiettivi dell'art. 322quater CP (consid. 4.5). Condizioni riguardo alla proporzionalità, rispettivamente alla sussistenza di una relazione sufficiente tra le misure di assistenza e l'oggetto dell'inchiesta penale estera (consid. 5).