Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent (consid. 1). Question laissée ouverte de savoir si et dans quelle mesure une demande d'autorisation de s'affilier directement comme intermédiaire financier peut encore être améliorée lors de la procédure devant l'autorité de contrôle pour le blanchiment d'argent (consid. 3.2). Exigences d'une bonne réputation et de la garantie de respecter les obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LBA (consid. 3.3). Liquidation conforme à la loi et au principe de la proportionnalité d'un intermédiaire financier dont la demande d'autorisation a été rejetée, parce que son actionnaire principal et directeur ne pouvait garantir l'accomplissement des obligations légales (consid. 4).
43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG (in Liquidation) gegen Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei und Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent (consid. 1). Question laissée ouverte de savoir si et dans quelle mesure une demande d'autorisation de s'affilier directement comme intermédiaire financier peut encore être améliorée lors de la procédure devant l'autorité de contrôle pour le blanchiment d'argent (consid. 3.2). Exigences d'une bonne réputation et de la garantie de respecter les obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LBA (consid. 3.3). Liquidation conforme à la loi et au principe de la proportionnalité d'un intermédiaire financier dont la demande d'autorisation a été rejetée, parce que son actionnaire principal et directeur ne pouvait garantir l'accomplissement des obligations légales (consid. 4).
Art. 2 cpv. 3, art. 14 cpv. 2 lett. c e art. 20 LRD; liquidazione di un intermediario finanziario che esercita un'attività contraria alla legge. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro decisioni emanate in applicazione della legge sul riciclaggio di denaro (consid. 1). Lasciato irrisolto il quesito di sapere se e in che misura una richiesta di autorizzazione quale intermediario finanziario direttamente sottoposto può a posteriori ancora essere perfezionata nel corso della procedura avviata dinanzi all'autorità di controllo per la lotta contro il riciclaggio di denaro (consid. 3.2). Esigenze riguardo alla buona reputazione e all'osservanza degli obblighi derivanti dalla legge ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 lett. c LRD (consid. 3.3). Liquidazione conforme alla legge e rispettosa del principio della proporzionalità di un intermediario finanziario, la cui richiesta di autorizzazione è stata respinta poiché il suo azionista principale e direttore non poteva garantire l'adempimento degli obblighi legali (consid. 4).