BGE 129 II 413
Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
25 juin 2014·Volume 129·II·Dossier: 1A.152/2002·2 consultations
DE
41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
FR
Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
IT
Art. 16a LPT; art. 34 OPT; costruzione in zona viticola. Un deposito per il vino non è conforme alla zona viticola quando le viti sono coltivate in regioni diverse, distanti dal centro di produzione (consid. 3).