Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de recourir contre le règlement d'exploitation approuvé, mais non contre la décision d'octroi de la concession (consid. 2.1 et 2.2). Les modalités des tarifs d'aéroport ne doivent être décidées ni dans la procédure d'octroi de la concession ni dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation (consid. 2.3). Etendue du contrôle du règlement d'exploitation à l'occasion du renouvellement de la concession d'exploitation pour un aéroport (consid. 3). Tâches de l'Office fédéral de l'aviation civile (consid. 3.1). Rôle de l'instance de recours (consid. 3.2). La limitation du nombre de mouvements d'avions ordonnée dans la procédure de recours ne peut s'appuyer ni sur l'art. 6 LPN ni sur l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 4). Une prolongation des heures d'ouverture après la tombée de la nuit ne peut être admise que si l'approbation des plans pour les adaptations techniques nécessaires a été donnée (consid. 5). Prolongation de l'heure d'ouverture pour les hélicoptères stationnés sur l'aéroport (consid. 6)? Annulation d'une réglementation concernant le survol qui ne se trouve pas en relation avec l'exploitation de l'aéroport (consid. 7).

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft Flugplatz Oberengadin (GFO) gegen Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) und Mitb. sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de recourir contre le règlement d'exploitation approuvé, mais non contre la décision d'octroi de la concession (consid. 2.1 et 2.2). Les modalités des tarifs d'aéroport ne doivent être décidées ni dans la procédure d'octroi de la concession ni dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation (consid. 2.3). Etendue du contrôle du règlement d'exploitation à l'occasion du renouvellement de la concession d'exploitation pour un aéroport (consid. 3). Tâches de l'Office fédéral de l'aviation civile (consid. 3.1). Rôle de l'instance de recours (consid. 3.2). La limitation du nombre de mouvements d'avions ordonnée dans la procédure de recours ne peut s'appuyer ni sur l'art. 6 LPN ni sur l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 4). Une prolongation des heures d'ouverture après la tombée de la nuit ne peut être admise que si l'approbation des plans pour les adaptations techniques nécessaires a été donnée (consid. 5). Prolongation de l'heure d'ouverture pour les hélicoptères stationnés sur l'aéroport (consid. 6)? Annulation d'une réglementation concernant le survol qui ne se trouve pas en relation avec l'exploitation de l'aéroport (consid. 7).

Rilascio di una concessione d'esercizio e approvazione del regolamento d'esercizio per un aeroporto regionale. Legittimazione a impugnare il rilascio della concessione d'esercizio (consid. 2). Chi è toccato dagli effetti del traffico aereo ha il diritto di ricorrere contro il regolamento d'esercizio approvato, ma non contro il rilascio della concessione (consid. 2.1 e 2.2). Nella procedura di rilascio della concessione e in quella di approvazione del regolamento d'esercizio non occorre decidere sulle tasse aeroportuali (consid. 2.3). Estensione dell'esame del regolamento d'esercizio in caso di rinnovo della concessione d'esercizio per un aeroporto (consid. 3). Compiti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (consid. 3.1). Ruolo dell'istanza di ricorso (consid. 3.2). La limitazione del numero di movimenti aerei nella procedura di ricorso non può fondarsi né sull'art. 6 LPN né sull'art. 11 cpv. 2 LPAmb (consid. 4). Un prolungamento del periodo d'esercizio dopo l'imbrunire può essere ammesso solo quando siano stati approvati i piani per i necessari adattamenti tecnici (consid. 5). Prolungamento del periodo di esercizio per gli elicotteri stazionati nell'aeroporto (consid. 6)? Annullamento di una regolamentazione sul sorvolo non connessa all'esercizio dell'aeroporto (consid. 7).