Art. 24, 76a et 77 ss LDP; art. 97, 98 let. b et 100 al. 1 let. p OJ; inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision de la Chancellerie fédérale refusant une inscription (consid. 1.1). Un parti nouvellement créé, auquel appartient un membre du Conseil national qui avait été élu en tant que représentant d'un autre parti lors de la dernière élection pour le renouvellement intégral de ce conseil, ne satisfait pas aux conditions prévues pour une inscription (consid. 2).

30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verein "Freies Forum Schweiz" gegen Schweizerische Bundeskanzlei (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 24, 76a et 77 ss LDP; art. 97, 98 let. b et 100 al. 1 let. p OJ; inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision de la Chancellerie fédérale refusant une inscription (consid. 1.1). Un parti nouvellement créé, auquel appartient un membre du Conseil national qui avait été élu en tant que représentant d'un autre parti lors de la dernière élection pour le renouvellement intégral de ce conseil, ne satisfait pas aux conditions prévues pour une inscription (consid. 2).

Art. 24, 76a e 77 segg. LDP; art. 97, 98 lett. b e 100 cpv. 1 lett. p OG; iscrizione nel registro dei partiti politici della Confederazione; rimedi di diritto. Contro una decisione della Cancelleria federale di rifiuto dell'iscrizione è dato il ricorso di diritto amministrativo (consid. 1.1). Un nuovo partito, un cui membro è consigliere nazionale eletto come rappresentante di un altro partito nell'ultima elezione generale di rinnovo della Camera, non adempie le condizioni per l'iscrizione (consid. 2).