Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étatique (consid. 1). En cas de conflit de compétence négatif, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour ordonner des mesures de protection; il n'y a pas à examiner si la compétence de l'autorité tutélaire du lieu de séjour habituel serait plus appropriée parce qu'elle connaîtrait éventuellement mieux la situation concrète (consid. 2).

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Aargau gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Klage)

Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étatique (consid. 1). En cas de conflit de compétence négatif, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour ordonner des mesures de protection; il n'y a pas à examiner si la compétence de l'autorité tutélaire du lieu de séjour habituel serait plus appropriée parce qu'elle connaîtrait éventuellement mieux la situation concrète (consid. 2).

Art. 189 cpv. 1 lett. d Cost., art. 83 lett. b OG, art. 315 CC; competenza per ordinare misure per la protezione del figlio. Ammissibilità dell'azione di diritto pubblico in caso di un conflitto di competenza negativo tra due cantoni riguardo all'esecuzione di un compito statale (consid. 1). In caso di un conflitto di competenza negativo, la competenza per ordinare misure di protezione spetta all'autorità tutoria del domicilio del figlio; non occorre esaminare se l'autorità tutoria del luogo di dimora abituale sia più idonea perché eventualmente potrebbe conoscere meglio la situazione concreta (consid. 2).