Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée pas une obligation de contracter à la charge de l'adjudicateur, de sorte que la conclusion du contrat ne peut être obtenue par la voie de l'exécution forcée. D'éventuelles prétentions en responsabilité sont réservées (consid. 3). Conséquences de cette situation pour les membres du Conseil communal à qui ordre à été donné, sous la menace des peines de droit, de conclure un contrat de vente pour la commune (consid. 1.2 et 4).

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Tujetsch und Mitb. gegen X. AG sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée pas une obligation de contracter à la charge de l'adjudicateur, de sorte que la conclusion du contrat ne peut être obtenue par la voie de l'exécution forcée. D'éventuelles prétentions en responsabilité sont réservées (consid. 3). Conséquences de cette situation pour les membres du Conseil communal à qui ordre à été donné, sous la menace des peines de droit, de conclure un contrat de vente pour la commune (consid. 1.2 et 4).

Art. 50 cpv. 1 Cost., legge sugli appalti pubblici del Cantone dei Grigioni; autonomia comunale; effetti giuridici di un'aggiudicazione in materia di commesse pubbliche. Autonomia dei comuni grigionesi nella procedura di aggiudicazione (consid. 1.1 e 2). Effetti giuridici di una decisione di aggiudicazione: quest'ultima non obbliga il committente a contrarre, per cui la conclusione del contratto non può essere pretesa mediante un'esecuzione forzata. Rimangono riservate eventuali pretese di risarcimento danni (consid. 3). Conseguenze derivanti da questa situazione per i membri dell'esecutivo comunale, i quali sono stati obbligati, con comminatoria di sanzioni penali, a concludere un contratto di compravendita per il Comune (consid. 1.2 e 4).