Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision de renvoi enjoignant à une commune de reprendre la procédure d'adjudication à son début; question laissée ouverte (consid. 3 et 12). Qualité pour agir d'une commune par la voie du recours de droit public en matière de marchés publics (consid. 4). Autonomie des communes valaisannes dans les procédures d'adjudication (consid. 5). Des documents de l'appel d'offres remis aux soumissionnaires après le délai pour recourir contre cette phase de la procédure peuvent encore être contestés avec la décision d'adjudication (consid. 6). Inadmissibilité du "critère des apprentis" en raison de sa prédominance par rapport au critère du prix (consid. 8 et 9). Du risque de sous-enchères en cas de reprise de la procédure à son début (consid. 10).
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public (recours de droit public)
Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision de renvoi enjoignant à une commune de reprendre la procédure d'adjudication à son début; question laissée ouverte (consid. 3 et 12). Qualité pour agir d'une commune par la voie du recours de droit public en matière de marchés publics (consid. 4). Autonomie des communes valaisannes dans les procédures d'adjudication (consid. 5). Des documents de l'appel d'offres remis aux soumissionnaires après le délai pour recourir contre cette phase de la procédure peuvent encore être contestés avec la décision d'adjudication (consid. 6). Inadmissibilité du "critère des apprentis" en raison de sa prédominance par rapport au critère du prix (consid. 8 et 9). Du risque de sous-enchères en cas de reprise de la procédure à son début (consid. 10).
Art. 87 cpv. 1 e 2, art. 88 OG; art. 9 Cost.; art. 13 lett. d e f, art. 18 cpv. 1 CIAP; decisione di rinvio in una procedura di appalto pubblico; legittimazione ricorsuale di un comune; "criterio degli apprendisti"; rischio di offerte sottocosto. Carattere finale o incidentale di una decisione di rinvio che ingiunge a un comune di riprendere dall'inizio una procedura d'aggiudicazione; questione lasciata aperta (consid. 3 e 12). Legittimazione di un comune a presentare un ricorso di diritto pubblico in materia di commesse pubbliche (consid. 4). Autonomia dei comuni vallesani nelle procedure d'aggiudicazione (consid. 5). I documenti concernenti il bando di concorso rimessi agli offerenti dopo la scadenza del termine di ricorso per questa fase della procedura possono ancora venir contestati con la decisione d'aggiudicazione (consid. 6). Inammissibilità del "criterio degli apprendisti" in ragione della sua preponderanza per rapporto al criterio del prezzo (consid. 8 e 9). A proposito del rischio di offerte sottocosto in caso di ripresa della procedura dall'inizio (consid. 10).