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BGE 129 I 65

Art. 9 Cst.; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont pas contesté la décision sur ce point (consid. 2).

19 juin 2016·Volume 129·I·Dossier: 5P.202/2002·1 consultations
DE

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 9 Cst.; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont pas contesté la décision sur ce point (consid. 2).

IT

Art. 9 Cost.; riduzione dell'onorario di un avvocato d'ufficio. L'istanza superiore, che riduce d'ufficio l'indennità per ripetibili concessa all'avvocato d'ufficio per il procedimento di primo grado, incorre nell'arbitrio qualora non vi sia nessuna base legale per agire in tal senso e il dispositivo concernente l'indennità non sia stato contestato dalle parti (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
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