Art. 122 CC; art. 22 al. 1 et 2 LFLP; art. 30c al. 6 LPP: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce. L'art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance. Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage. Le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, qui conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce, ne produit pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP.
37. Arrêt dans la cause Caisse de Pensions de la Banque X. contre 1. A., 2. B., et A. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 122 CC; art. 22 al. 1 et 2 LFLP; art. 30c al. 6 LPP: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce. L'art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance. Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage. Le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement, qui conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce, ne produit pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP.
Art. 122 CC; art. 22 cpv. 1 e 2 LFLP; art. 30c cpv. 6 LPP: Presa in considerazione di un versamento anticipato nella ripartizione della prestazione d'uscita in seguito a divorzio. L'art. 30c cpv. 6 LPP regola il versamento anticipato allorché i coniugi divorziano prima dell'insorgenza di un caso di previdenza. Interpretato conformemente alla lettera, allo scopo e al senso della legge, questo disposto legale si applica anche nel caso in cui i mezzi della previdenza professionale sono stati utilizzati per ottenere un versamento anticipato prima del matrimonio. Il versamento anticipato per l'acquisto di un'abitazione, che fino al momento del divorzio conserva il proprio valore nominale, non è produttivo d'interessi ai sensi dell'art. 22 cpv. 2 seconda frase LFLP.