Art. 19 et 51 LAI; art. 9 et 9bis RAI: Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique. - L'art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de transport liés aux mesures énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI; l'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de telles mesures la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution.
35. Arrêt dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 19 et 51 LAI; art. 9 et 9bis RAI: Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique. - L'art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de transport liés aux mesures énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI; l'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de telles mesures la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution.
Art. 19 e 51 LAI; art. 9 e 9bis OAI: Diritto agli assegni speciali per i trasporti connessi a provvedimenti di natura pedagogico-terapeutica che permettono la frequentazione della scuola pubblica. - L'art. 51 LAI non costituisce la base legale per il rimborso delle spese di trasporto connesse ai provvedimenti menzionati nell'art. 9 cpv. 2 OAI; l'art. 9bis OAI si fonda sulla delega di competenza di cui all'art. 19 cpv. 3 LAI. - Nella misura in cui restringe alle sole persone affette da handicap fisico o della vista l'assunzione, da parte dell'assicurazione per l'invalidità, delle spese di trasporto connesse a provvedimenti di natura pedagogico-terapeutica menzionati nell'art. 9 cpv. 2 OAI, l'art. 9bis OAI non è conforme all'art. 8 Cost. Un'interpretazione ragionevole di questo disposto consente di riconoscere, in favore degli assicurati che beneficiano di tali provvedimenti, l'assunzione delle spese di trasporto necessarie alla loro esecuzione.