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BGE 128 V 108

Art. 50 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 85bis RAI: Paiement en mains de tiers d'indemnités journalières allouées rétroactivement. L'art. 85bis RAI s'applique, par analogie, également aux indemnités journalières versées rétroactivement; de la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéficiaire de la prestation.

25 juin 2014·Volume 128·V·Dossier: I 727/00·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil i.S. D. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau I 727/00 vom 23. Juli 2002

FR

Art. 50 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 85bis RAI: Paiement en mains de tiers d'indemnités journalières allouées rétroactivement. L'art. 85bis RAI s'applique, par analogie, également aux indemnités journalières versées rétroactivement; de la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéficiaire de la prestation.

IT

Art. 50 cpv. 2 LAI in relazione con l'art. 85bis OAI: Pagamento nelle mani di terzi di indennità giornaliere assegnate retroattivamente. L'art. 85bis OAI si applica, per analogia, ugualmente alle indennità giornaliere versate retroattivamente, sicché il pagamento nelle mani di terzi di indennità giornaliere allo scopo di compensare gli anticipi prestati da un organismo comunale di assistenza sociale è se del caso ammissibile anche senza il consenso dell'avente diritto alla prestazione.

Voir l'original(bger.ch) →