Skip to content
BGE 128 V 89

Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS; art. 80 LP. Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'art. 81 al. 3 RAVS (en concluant à la constatation de la validité de sa décision et, subsidiairement, à la condamnation au paiement de la créance en réparation).

25 juin 2014·Volume 128·V·Dossier: H 200/00·1 consultations
DE

17. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. G. und 2. E. gegen Kantonale Ausgleichskasse Glarus und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus H 200/00 vom 3. Juni 2002

FR

Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS; art. 80 LP. Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'art. 81 al. 3 RAVS (en concluant à la constatation de la validité de sa décision et, subsidiairement, à la condamnation au paiement de la créance en réparation).

IT

Art. 52 LAVS; art. 81 OAVS; art. 80 LEF. Ove l'opposizione giusta l'art. 81 cpv. 2 OAVS sia stata intempestiva, la cassa di compensazione può far riconoscere la crescita in giudicato (gli effetti giuridici) della propria decisione di risarcimento del danno o per la via esecutiva o tramite l'azione di cui all'art. 81 cpv. 3 OAVS (concludendo per la costatazione degli effetti giuridici della decisione e, a titolo eventuale, per il risarcimento del danno).

Voir l'original(bger.ch) →