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BGE 128 IV 255

Art. 146 CP; escroquerie. Exigence d'un acte de disposition effectué par la dupe; exigence d'un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. Existence d'un tel lien entre, d'une part, la conclusion par la dupe d'un abonnement de téléphone portable en faveur de l'auteur et, d'autre part, les frais d'abonnement et de communication (consid. 2e).

25 juin 2014·Volume 128·IV·Dossier: 6S.380/2001·2 consultations
DE

39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

FR

Art. 146 CP; escroquerie. Exigence d'un acte de disposition effectué par la dupe; exigence d'un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. Existence d'un tel lien entre, d'une part, la conclusion par la dupe d'un abonnement de téléphone portable en faveur de l'auteur et, d'autre part, les frais d'abonnement et de communication (consid. 2e).

IT

Art. 146 CP; truffa. La vittima di una truffa deve essere stata indotta per errore all'atto di disposizione. Esistenza di un nesso di causalità tra la conclusione da parte della vittima di un abbonamento di telefonia mobile a favore dell'autore e le spese di abbonamento e conversazione (consid. 2e).

Voir l'original(bger.ch) →