BGE 128 IV 241
Art. 43 CP; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l'art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rapport d'expertise.
25 juin 2014·Volume 128·IV·Dossier: 6S.146/2002·2 consultations
DE
37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Bewährungsdienst Zürcher Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 43 CP; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l'art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rapport d'expertise.
IT
Art. 43 CP; esecuzione di pene sospese. Necessità di una perizia psichiatrica quando si tratta di ordinare, modificare o porre fine a una misura prevista dall'art. 43 CP. Riassunto della giurisprudenza. Esigenze in merito al grado di attualità del rapporto peritale.