Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcées par des jugements de dernière instance cantonale dans les procédures qu'il a traitées (consid. 1).

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Besonderes Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcées par des jugements de dernière instance cantonale dans les procédures qu'il a traitées (consid. 1).

Art. 270 lett. c PP; qualità di accusatore pubblico del cantone per interporre ricorso per cassazione. L'ufficio speciale d'istruzione penale del cantone Basilea Campagna possiede la qualità per ricorrere per cassazione presso il Tribunale federale contro le sentenze di condanna pronunciate in ultima istanza cantonale nelle procedure che ha diretto (consid. 1).