BGE 128 IV 164
Art. 287 CP; usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3).
25 juin 2014·Volume 128·IV·Dossier: 6S.337/2001·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. R.X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 287 CP; usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3).
IT
Art. 287 CP; usurpazione di funzioni, fine illecito. L'elemento costitutivo soggettivo del fine illecito non è adempiuto quando l'autore non persegue uno scopo di per sé illecito né lede in maniera inammissibile i diritti individuali di un terzo (consid. 3).