Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse (consid. 2).

22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause ressortit à la compétence de la juridiction suisse (consid. 2).

Art. 270 lett. h PP; legittimazione per ricorrere per cassazione. Il titolare di averi bancari confiscati è legittimato a ricorrere per cassazione (consid. 1a). Art. 3 a 7 e 59 CP; giurisdizione svizzera, confisca di valori patrimoniali. La confisca di valori patrimoniali può essere pronunciata solo se il reato litigioso è di competenza della giurisdizione svizzera (consid. 2).