BGE 128 IV 1
Art. 38 ch. 4 al. 1 CP; quote-part de la peine, voie de recours. La détermination d'une quote-part de la peine, postérieurement au jugement, constitue une question de mesure de la peine. A ce titre, elle doit être attaquée par la voie du pourvoi en nullité (consid. 1).
25 juin 2014·Volume 128·IV·Dossier: 6S.372/2000·2 consultations
DE
1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 38 ch. 4 al. 1 CP; quote-part de la peine, voie de recours. La détermination d'une quote-part de la peine, postérieurement au jugement, constitue une question de mesure de la peine. A ce titre, elle doit être attaquée par la voie du pourvoi en nullité (consid. 1).
IT
Art. 38 n. 4 cpv. 1 CP; suddivisione della pena; vie di ricorso. La suddivisione successiva della pena è una questione che concerne la misura della pena. Pertanto, essa deve essere impugnata con ricorso per cassazione (consid. 1).