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BGE 128 III 468

Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse irrévocable de payer émanant d'une banque reconnue et solvable doit être assimilée au paiement en espèces (consid. 2.3).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 7B.139/2002·1 consultations
DE

84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde)

FR

Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse irrévocable de payer émanant d'une banque reconnue et solvable doit être assimilée au paiement en espèces (consid. 2.3).

IT

Pagamento nell'ambito dell'incanto di un fondo (art. 143 LEF). Contraddirebbe il senso e lo scopo degli art. 143 LEF e 63 RFF restituire il pagamento tardivo, ma effettivamente eseguito, della rimanenza del prezzo e procedere a un nuovo incanto. Una promessa irrevocabile di pagamento di una banca riconosciuta e solvente è da equiparare a un pagamento in contanti (consid. 2.3).

Voir l'original(bger.ch) →