Skip to content
BGE 128 III 434

Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO). Dette future dont la cause est décrite de manière générale; conditions auxquelles une telle dette est suffisamment déterminable (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 4C.8/2002·1 consultations
DE

78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)

FR

Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO). Dette future dont la cause est décrite de manière générale; conditions auxquelles une telle dette est suffisamment déterminable (consid. 3).

IT

Fideiussione; possibilità di determinare il debito principale (art. 492 cpv. 2 e 493 cpv. 1 CO). Condizioni per poter determinare in maniera sufficiente un debito futuro la cui causa è descritta genericamente (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →