BGE 128 III 416
Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de réparation (consid. 4.2.2).
11 novembre 2018·Volume 128·III·Dossier: 4C.258/2001·1 consultations
DE
75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Z. AG (Berufung)
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Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de réparation (consid. 4.2.2).
IT
Anticipo dei costi in caso di affidamento dell'esecuzione a un terzo (art. 98 CO). Il committente che ha il diritto di affidare a un terzo la riparazione del difetto dell'opera a spese dell'appaltatore, può esigere che quest'ultimo gli anticipi i costi necessari (consid. 4.2.2).