Skip to content
BGE 128 III 366

Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrement, celui-ci peut faire valoir la créance par voie d'action sans avoir à requérir le consentement du créancier gagiste (consid. 2).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 5C.8/2002·2 consultations
DE

66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. ABZ Recycling AG gegen Stadt Zürich (Berufung)

FR

Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrement, celui-ci peut faire valoir la créance par voie d'action sans avoir à requérir le consentement du créancier gagiste (consid. 2).

IT

Legittimazione a introdurre l'azione nel caso di un credito impegnato; diritto di riscossione ai sensi dell'art. 906 cpv. 1 CC. Il creditore pignoratizio riceve unicamente una garanzia sul credito impegnato; il datore del pegno ne rimane il titolare. In virtù del suo diritto di riscossione, questi può far valere giudizialmente il credito senza dover richiedere il consenso del creditore pignoratizio (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 128 III 366 — Swissrulings