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BGE 128 III 339

Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vente; si ces conditions sont complétées après coup, elles doivent être à nouveau déposées conformément à l'art. 52 ORFI (consid. 4). Le débiteur poursuivi qui apprend, encore avant le jour des enchères, que la mention de la LDFR n'a, à tort, pas été insérée dans les conditions de vente déposées ne peut pas, s'il entend exiger que celles-ci soient complétées, attendre la fin des enchères sans réagir; s'il ne conteste pas les conditions de vente entachées du vice en question au début des enchères, il ne pourra plus les remettre en cause par la voie de la plainte contre l'adjudication (consid. 5).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 7B.34/2002·2 consultations
DE

62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und Mitb. (Beschwerde)

FR

Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vente; si ces conditions sont complétées après coup, elles doivent être à nouveau déposées conformément à l'art. 52 ORFI (consid. 4). Le débiteur poursuivi qui apprend, encore avant le jour des enchères, que la mention de la LDFR n'a, à tort, pas été insérée dans les conditions de vente déposées ne peut pas, s'il entend exiger que celles-ci soient complétées, attendre la fin des enchères sans réagir; s'il ne conteste pas les conditions de vente entachées du vice en question au début des enchères, il ne pourra plus les remettre en cause par la voie de la plainte contre l'adjudication (consid. 5).

IT

Condizioni d'incanto (contenuto necessario e modificazioni successive); art. 134 cpv. 1 LEF e art. 52 RFF. Se il fondo da realizzare soggiace alla legge federale sul diritto fondiario rurale (LDFR), la relativa avvertenza fa parte del contenuto necessario delle condizioni dell'incanto; se tali condizioni vengono modificate dopo essere state esposte, esse devono essere nuovamente deposte ai sensi dell'art. 52 RFF (consid. 4). Il debitore escusso, che viene a conoscenza prima del giorno della realizzazione che le condizioni d'incanto esposte non indicano per errore la LDFR e che vuole ottenerne un completamento, non può attendere passivamente fino a dopo che l'asta si è conclusa; se non contesta all'inizio dell'incanto le condizioni di vendita inficiate dal predetto vizio, egli non può più rimetterle in discussione con un ricorso contro l'aggiudicazione (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →