Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'art. 285 al. 2bis CC, dans la mesure des rentes AI payées pour ceux-ci (consid. 2a et 3). Les rentes pour enfants de l'AI versées jusqu'à fin 1999, qui n'ont pas été prises en compte dans la fixation de leur entretien, sont dues, selon l'art. 285 al. 2 CC, en sus des contributions d'entretien; ce cumul ne tombe qu'avec la modification de celles-ci, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 286 al. 2 CC (consid. 2b, 4-6). Demeure réservée l'interdiction de l'abus de droit (consid. 8b).

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung)

Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'art. 285 al. 2bis CC, dans la mesure des rentes AI payées pour ceux-ci (consid. 2a et 3). Les rentes pour enfants de l'AI versées jusqu'à fin 1999, qui n'ont pas été prises en compte dans la fixation de leur entretien, sont dues, selon l'art. 285 al. 2 CC, en sus des contributions d'entretien; ce cumul ne tombe qu'avec la modification de celles-ci, dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 286 al. 2 CC (consid. 2b, 4-6). Demeure réservée l'interdiction de l'abus de droit (consid. 8b).

Imputazione sul contributo per il mantenimento della prole di una rendita AI completiva per i figli concessa successivamente; diritto transitorio. Dati i presupposti dell'art. 285 cpv. 2bis CC, i contributi per il mantenimento dei figli diminuiscono per legge nella misura dell'ammontare delle rendite AI completive per i figli erogate dal 1o gennaio 2000 (consid. 2a e 3). Le rendite AI completive per i figli versate fino alla fine del 1999, che non sono state considerate nel quadro della determinazione del mantenimento del figlio, sono dovute giusta l'art. 285 cpv. 2 CC in aggiunta ai contributi alimentari; questo cumulo cessa unicamente con la modifica dei contributi per il mantenimento della prole nell'ambito della procedura prevista dall'art. 286 cpv. 2 CC (consid. 2b, 4-6). Rimane riservato il divieto dell'abuso di diritto (consid. 8b).