Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3). Le juge saisi en premier lieu au sens de l'art. 35 LFors se détermine en fonction de la litispendance définie au regard du droit cantonal (consid. 4).

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme)

Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3). Le juge saisi en premier lieu au sens de l'art. 35 LFors se détermine en fonction de la litispendance définie au regard du droit cantonal (consid. 4).

Azioni identiche (art. 35 LForo). Se vedono opposte le stesse parti e vertono sulla medesima fattispecie, un'azione d'accertamento negativo e un'azione condannatoria devono essere considerate identiche ai sensi dell'art. 35 LForo (consid. 3). Il giudice adito preventivamente a norma dell'art. 35 LForo viene determinato in funzione della litispendenza, definita secondo il diritto cantonale (consid. 4).