Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagistes dont le gage porte sur des parts dont la valeur est appelée à diminuer, mais également ceux garantis par des parts dont la valeur est destinée à augmenter (consid. 2).

49. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A.A. e F.A. contro L.W., R.W. e N.E. (ricorso per riforma)

Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagistes dont le gage porte sur des parts dont la valeur est appelée à diminuer, mais également ceux garantis par des parts dont la valeur est destinée à augmenter (consid. 2).

Art. 712e cpv. 2 CC; modifica delle quote di valore di una PPP. Fra gli interessati diretti ai sensi dell'art. 712e cpv. 2 CC, che devono essere coinvolti nella procedura di modifica dei millesimi, non vi sono solo i creditori pignoratizi delle unità di PPP di cui è chiesta una diminuzione della quota di valore, ma pure quelli garantiti dalle unità le cui quote sono destinate ad aumentare (consid. 2).