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BGE 128 III 198

Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 7B.21/2002·2 consultations
DE

38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Kollektivgesellschaft Z. (Beschwerde)

FR

Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).

IT

Offerta scritta per un incanto (art. 58 cpv. 4 RFF). Un'offerta scritta fatta per un incanto può essere ritirata fino al momento in cui viene resa pubblica all'inizio dell'asta (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →