Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture d'assurance à partir de l'expiration du délai légal selon l'art. 20 al. 3 LCA, mais aussi le droit de l'assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction de résiliation selon l'art. 21 al. 1 LCA (consid. 2).

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en réforme)

Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture d'assurance à partir de l'expiration du délai légal selon l'art. 20 al. 3 LCA, mais aussi le droit de l'assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction de résiliation selon l'art. 21 al. 1 LCA (consid. 2).

Esigenze poste al contenuto della diffida ai sensi dell'art. 20 cpv. 1 LCA. La diffida prevista dall'art. 20 cpv. 1 LCA, con cui l'assicuratore diffida il debitore a pagare entro quattordici giorni il premio scaduto, deve indicare tutte le conseguenze della mora e cioè non solo la sospensione della copertura assicurativa a partire dalla scadenza del termine di cui all'art. 20 cpv. 3 LCA, ma anche il diritto dell'assicuratore di recedere dal contratto risp. la presunzione di tale recesso secondo l'art. 21 cpv. 1 LCA (consid. 2).