Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relation entre un testament et l'assentiment donné par le de cujus au contrat portant sur une succession non ouverte selon l'art. 636 al. 1 CC (consid. 3).

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. und Y. gegen W. (Berufung)

Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relation entre un testament et l'assentiment donné par le de cujus au contrat portant sur une succession non ouverte selon l'art. 636 al. 1 CC (consid. 3).

Art. 636 CC; convenzioni circa eredità non devolute. Una convenzione ai sensi dell'art. 636 cpv. 1 CC può avere quale oggetto un accordo tra i futuri coeredi in merito alla ripartizione di alcuni beni o diritti della successione (consid. 1 e 2). Relazione tra un testamento e il consenso dato dal "de cujus" alla stipulazione di una convenzione ai sensi dell'art. 636 cpv. 1 CC (consid. 3).