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BGE 128 III 161

Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédéral de prendre en compte, pour déterminer la capacité contributive du débiteur de l'entretien, des subsides volontaires que celui-ci reçoit de tiers, dans la mesure où cette manière de procéder, dans son résultat, ne va pas à l'encontre de la volonté desdits tiers et où ceux-ci, en tant que grands-parents de l'enfant créancier de l'entretien, lui doivent assistance aux conditions de l'art. 328 al. 1 CC (consid. 2c).

25 juin 2014·Volume 128·III·Dossier: 5C.299/2001·1 consultations
DE

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen A. (Berufung)

FR

Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédéral de prendre en compte, pour déterminer la capacité contributive du débiteur de l'entretien, des subsides volontaires que celui-ci reçoit de tiers, dans la mesure où cette manière de procéder, dans son résultat, ne va pas à l'encontre de la volonté desdits tiers et où ceux-ci, en tant que grands-parents de l'enfant créancier de l'entretien, lui doivent assistance aux conditions de l'art. 328 al. 1 CC (consid. 2c).

IT

Determinazione del contributo per il mantenimento del figlio, considerazione di liberalità volontarie di terzi all'obbligato alimentare (art. 285 cpv. 1 CC). Nell'ambito della commisurazione dei contributi per il mantenimento non viola il diritto federale prendere in considerazione, con riferimento alla capacità contributiva dell'obbligato, liberalità volontarie effettuate da terzi, se ciò non contraddice nel suo risultato la volontà di tali terzi e questi, quali nonni, possono essere costretti, adempiuti i presupposti dell'art. 328 cpv. 1 CC, a soccorrere il creditore degli alimenti (consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →