Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l'art. 695 al. 1 CO. Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administration, et ce même s'il représente les voix d'un actionnaire ne coopérant pas à la gestion de la société (consid. 3).

25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung)

Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l'art. 695 al. 1 CO. Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administration, et ce même s'il représente les voix d'un actionnaire ne coopérant pas à la gestion de la société (consid. 3).

Diritto della società anonima. Esclusione dal diritto di voto giusta l'art. 695 cpv. 1 CO. L'azionista al quale è affidata la gestione degli affari della società non può partecipare alla deliberazione dell'assemblea generale sul discarico al consiglio d'amministrazione; ciò vale anche quando egli rappresenta i voti di un azionista che non partecipa alla gestione della società (consid. 3).