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BGE 128 III 113

Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévaut même lorsque des enfants sont issus de cette relation (consid. 2). La prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint est conforme à l'art. 12 CEDH (consid. 3-5).

9 octobre 2016·Volume 128·III·Dossier: 5A.15/2001·2 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. M.W. und K.S. gegen Kantonsgericht Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévaut même lorsque des enfants sont issus de cette relation (consid. 2). La prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint est conforme à l'art. 12 CEDH (consid. 3-5).

IT

Impedimento di contrarre matrimonio tra patrigno e figliastra (art. 95 cpv. 1 cf. 2 CC, art. 12 CEDU). Secondo la volontà del legislatore, l'impedimento di contrarre matrimonio tra patrigno o matrigna e i rispettivi figliastri, previsto attualmente all'art. 95 cpv. 1 cf. 2 CC entrato in vigore il 1o gennaio 2000, sussiste anche qualora dalla relazione tra patrigno e figliastra siano nati dei figli (consid. 2). La proibizione di contrarre matrimonio con i figliastri è conforme all'art. 12 CEDU (consid. 3-5).

Voir l'original(bger.ch) →