BGE 128 III 92
Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (consid. 3).
9 juillet 2017·Volume 128·III·Dossier: 4C.214/2001·1 consultations
DE
16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Bank A., B. und Bank C. (Berufung)
FR
Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (consid. 3).
IT
Responsabilità dell'organo di fatto secondo il diritto della società anonima (art. 754 vCO). All'amministratore della società madre va riconosciuta la qualità di organo di fatto della filiale, vista la competenza conferitagli in seno alla stessa, effettivamente tipica di un organo (consid. 3).