Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu à cet égard que le lésé soit ou non un employé de la corporation publique (consid. 1a). Le recours en réforme est recevable si le privilège de responsabilité de l'employeur prévu à l'art. 44 al. 2 LAA doit être pris en compte (consid. 1b).

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Nationale Suisse Assurances et République et Canton du Jura contre Y. (recours en réforme)

Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu à cet égard que le lésé soit ou non un employé de la corporation publique (consid. 1a). Le recours en réforme est recevable si le privilège de responsabilité de l'employeur prévu à l'art. 44 al. 2 LAA doit être pris en compte (consid. 1b).

Art. 61 cpv. 1 CO; ammissibilità del ricorso per riforma rivolto contro una decisione che ammette la responsabilità del cantone per gli atti dei suoi agenti. Il ricorso per riforma è inammissibile quando le pretese litigiose soggiaciono al diritto pubblico cantonale; a questo riguardo, poco importa che il danneggiato sia o no un impiegato dell'ente pubblico (consid. 1a). Il ricorso per riforma è proponibile qualora si debba tenere conto del privilegio di responsabilità del datore di lavoro previsto dall'art. 44 cpv. 2 LAINF (consid. 1b).