BGE 128 III 70
Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).
23 décembre 2018·Volume 128·III·Dossier: 4C.78/2001·1 consultations
DE
13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung)
FR
Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).
IT
Invalidazione del contratto per errore essenziale o dolo (art. 23 segg. CO). La dichiarazione d'invalidazione ha effetto solo se l'asseverato vizio di volontà esiste (consid. 1). Eccezioni al principio dell'irrevocabilità della dichiarazione d'invalidazione (consid. 2).