Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible avec les exigences de la proportionnalité et de l'égalité de traitement entre concurrents (consid. 4 et 5). La limitation du nombre de mouvements sur des héliports constitue un moyen guère approprié pour lutter de manière générale contre le bruit, lorsque cette restriction ne concerne que quelques héliports, d'une part, et que les exploitants disposent d'autorisations pour des atterrissages en campagne, d'autre part. Des limitations sévères des mouvements contredisent en outre les dispositions du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, selon lequel les installations existantes doivent pouvoir être utilisées par des tiers (consid. 6). Les interdictions de vol les dimanches et jours fériés doivent, pour ce qui concerne les héliports, être établis dans le cadre d'un examen global, selon des critères et des principes homogènes (consid. 7).
35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Berner Oberländer Helikopter AG (BOHAG) gegen Grüne Freie Liste Amt Interlaken, Verkehrs-Club der Schweiz, Kanton Bern und Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible avec les exigences de la proportionnalité et de l'égalité de traitement entre concurrents (consid. 4 et 5). La limitation du nombre de mouvements sur des héliports constitue un moyen guère approprié pour lutter de manière générale contre le bruit, lorsque cette restriction ne concerne que quelques héliports, d'une part, et que les exploitants disposent d'autorisations pour des atterrissages en campagne, d'autre part. Des limitations sévères des mouvements contredisent en outre les dispositions du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, selon lequel les installations existantes doivent pouvoir être utilisées par des tiers (consid. 6). Les interdictions de vol les dimanches et jours fériés doivent, pour ce qui concerne les héliports, être établis dans le cadre d'un examen global, selon des critères et des principes homogènes (consid. 7).
Modifica del regolamento d'esercizio di un campo d'aviazione destinato agli elicotteri (eliporto); libertà economica, parità di trattamento dei concorrenti. L'attribuzione di settori d'impiego a uno solo o unicamente ad alcuni singoli gestori d'eliporto è incompatibile con i principi della proporzionalità e della parità di trattamento tra concorrenti (consid. 4 e 5). La limitazione del numero dei movimenti sugli eliporti costituisce un provvedimento poco idoneo a ridurre in modo generale il rumore, se questa restrizione concerne solo singoli eliporti e i loro gestori dispongono di autorizzazioni per l'atterramento esterno. Limitazioni severe del numero dei movimenti contrastano con il piano settoriale dell'infrastruttura aeronautica, secondo cui gli impianti esistenti devono potere essere utilizzati da terzi (consid. 6). Divieti di volo le domeniche e i giorni festivi riguardanti gli eliporti devono essere stabiliti sulla base di un esame globale secondo principi e criteri uniformi (consid. 7).