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BGE 128 II 168

Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA). Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurément inférieur à 10% de la valeur limite de l'installation. Le droit d'opposition de ces personnes ne dépend pas du fait que le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation, s'élève à moins de 10% de la valeur limite de l'installation (consid. 2.3).

15 mai 2016·Volume 128·II·Dossier: 1A.142/2001·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung in Sachen A., B. und C. gegen Orange Communications SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich, Bundesamt für Energie und Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA). Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurément inférieur à 10% de la valeur limite de l'installation. Le droit d'opposition de ces personnes ne dépend pas du fait que le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation, s'élève à moins de 10% de la valeur limite de l'installation (consid. 2.3).

IT

Qualità per fare opposizione a un progetto d'impianto di telefonia mobile (art. 16f cpv. 1 LIE; art. 48 lett. a PA). Hanno qualità per fare opposizione tutte le persone che abitano all'interno di un raggio, al di fuori del quale in ogni caso è prodotta una radiazione inferiore al 10% del valore limite dell'impianto. Il diritto di opporsi di queste persone non dipende dal fatto che la radiazione concreta sul loro fondo, tenuto conto dell'attenuazione della potenza rispetto alla direzione principale d'irradiazione, sia inferiore al 10% del valore limite dell'impianto (consid. 2.3).

Voir l'original(bger.ch) →