Art. 97 ss OJ, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 ss OA 1, ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autrement que sous l'angle d'une simple dénonciation, le Département fédéral a rendu une décision d'irrecevabilité susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). Nécessité pour les requérants d'asile de bénéficier dans certains cas d'une protection juridique réglementée durant leur séjour dans un centre d'enregistrement (consid. 2). Caractéristiques de la décision qui est le point de départ de la protection juridique en droit administratif fédéral. Particularités inhérentes au séjour dans un centre d'enregistrement; pas de droit général et illimité à la prise de décisions formelles (consid. 3). Actuellement déjà, la loi fédérale sur la procédure administrative permet l'obtention d'une décision et rend possible l'ouverture d'une voie de droit lorsqu'une protection juridique est nécessaire. Il serait utile d'établir des règles spéciales afin de concrétiser la procédure de décision dans les centres d'enregistrement (consid. 4).
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.151/2001 du 9 avril 2002
Art. 97 ss OJ, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 ss OA 1, ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autrement que sous l'angle d'une simple dénonciation, le Département fédéral a rendu une décision d'irrecevabilité susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). Nécessité pour les requérants d'asile de bénéficier dans certains cas d'une protection juridique réglementée durant leur séjour dans un centre d'enregistrement (consid. 2). Caractéristiques de la décision qui est le point de départ de la protection juridique en droit administratif fédéral. Particularités inhérentes au séjour dans un centre d'enregistrement; pas de droit général et illimité à la prise de décisions formelles (consid. 3). Actuellement déjà, la loi fédérale sur la procédure administrative permet l'obtention d'une décision et rend possible l'ouverture d'une voie de droit lorsqu'une protection juridique est nécessaire. Il serait utile d'établir des règles spéciales afin de concrétiser la procédure de décision dans les centres d'enregistrement (consid. 4).
Art. 97 segg. OG, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 segg. OAsi 1, ordinanza del DFGP del 14 marzo 2001 sulla gestione dei centri di registrazione; protezione giuridica dei richiedenti l'asilo nei centri di registrazione. La decisione del Dipartimento federale di trattare come una semplice denuncia l'istanza presentata costituisce una decisione d'inammissibilità, che può essere impugnata con un ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). Necessità per i richiedenti l'asilo di beneficiare, in determinati casi, di una protezione giuridica disciplinata da un atto normativo durante il loro soggiorno in un centro di registrazione (consid. 2). Caratteristiche di una decisione che in base al diritto amministrativo federale necessita di protezione giuridica. Particolarità inerenti al soggiorno in un centro di registrazione; non vi è un diritto generale ed illimitato a che siano prese decisioni formali (consid. 3). Già attualmente la legge federale sulla procedura amministrativa permette di ottenere una decisione e di impugnare la medesima allorquando si rende necessario garantire una protezione giuridica. Sarebbe utile fissare regole speciali al fine di concretizzare la procedura decisionale nei centri di registrazione (consid. 4).