Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'exécution n'a été rendue, pour autant que le principe de proportionnalité soit observé (consid. 1).

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'exécution n'a été rendue, pour autant que le principe de proportionnalité soit observé (consid. 1).

Art. 13b e 13c cpv. 1 LLDS, art. 55 CP; detenzione in vista di sfratto al fine di garantire l'esecuzione di un'espulsione giudiziaria penale. Un'espulsione giudiziaria incondizionata costituisce una base legale sufficiente per una detenzione in vista di sfratto, anche in assenza di una decisione di esecuzione, a condizione che sia ossequiato il principio della proporzionalità (consid. 1).