Art. 66 al. 1 LPP; art. 331 al. 3 CO; utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public. Il est contraire à l'art. 66 LPP de réduire formellement les cotisations de l'employeur et simultanément de prélever des moyens à libre disposition de l'institution de prévoyance pour les transférer dans le capital de couverture, en lieu et place de cotisations (consid. 3). Les moyens à libre disposition de l'institution de prévoyance ne doivent pas être utilisés unilatéralement au bénéfice de l'employeur. Les assurés doivent aussi en profiter, au moins en proportion de la répartition des cotisations (consid. 4).
3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Konferenz der Personalverbände (KPV) gegen Stadt Zürich (Pensionskasse der Stadt Zürich), Amt für berufliche Vorsorge des Kantons Zürich und Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen und Invalidenvorsorge (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 66 al. 1 LPP; art. 331 al. 3 CO; utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public. Il est contraire à l'art. 66 LPP de réduire formellement les cotisations de l'employeur et simultanément de prélever des moyens à libre disposition de l'institution de prévoyance pour les transférer dans le capital de couverture, en lieu et place de cotisations (consid. 3). Les moyens à libre disposition de l'institution de prévoyance ne doivent pas être utilisés unilatéralement au bénéfice de l'employeur. Les assurés doivent aussi en profiter, au moins en proportion de la répartition des cotisations (consid. 4).
Art. 66 cpv. 1 LPP; art. 331 cpv. 3 CO; impiego di fondi liberi di una cassa pensione di diritto pubblico. È contrario all'art. 66 LPP ridurre formalmente i contributi del datore di lavoro e, simultaneamente, prelevare fondi a libera disposizione dell'istituto previdenziale per trasferirli nel capitale di copertura anziché destinarli ai contributi (consid. 3). I fondi liberi dell'istituto di previdenza non devono essere impiegati unilateralmente a favore del datore di lavoro. Anche gli assicurati devono poterne beneficiare, perlomeno in proporzione alla ripartizione dei contributi (consid. 4).