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BGE 128 I 177

Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1). Art. 9 Cst.; application arbitraire du droit cantonal; procédure pénale; établissement des faits. La Cour de cassation genevoise tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle complète l'état de fait arrêté par la Cour d'assises genevoise (consid. 2).

25 juin 2014·Volume 128·I·Dossier: 6P.57/2002·1 consultations
DE

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public)

FR

Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1). Art. 9 Cst.; application arbitraire du droit cantonal; procédure pénale; établissement des faits. La Cour de cassation genevoise tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle complète l'état de fait arrêté par la Cour d'assises genevoise (consid. 2).

IT

Art. 87 cpv. 2 OG, art. 268 n. 1 e 275 cpv. 5 PP. Il ricorso di diritto pubblico con cui viene impugnata una decisione incidentale pronunciata in ultima istanza cantonale è ammissibile ai sensi dell'art. 87 OG quando tale decisione è simultaneamente oggetto di un ricorso per cassazione ammissibile secondo l'art. 268 PP (consid. 1). Art. 9 Cost.; applicazione arbitraria del diritto cantonale; procedura penale; accertamento dei fatti. La Corte di cassazione ginevrina commette arbitrio quando completa i fatti quali accertati dalla Corte delle assise ginevrina.

Voir l'original(bger.ch) →