Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ, par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution des valeurs saisies, avant l'issue de la procédure, fondée sur le code de procédure pénale bâlois, l'art. 59 CP et le droit constitutionnel (consid. 3).

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Erster Staatsanwalt und Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ, par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution des valeurs saisies, avant l'issue de la procédure, fondée sur le code de procédure pénale bâlois, l'art. 59 CP et le droit constitutionnel (consid. 3).

Restituzione di valori patrimoniali sequestrati; art. 9 Cost., art. 59 CP, art. 87 OG. Il mantenimento del sequestro e la reiezione di una domanda di restituzione costituiscono una decisione incidentale impugnabile mediante ricorso di diritto pubblico secondo gli art. 84 e 87 OG (consid. 1). Restituzione, prima della conclusione del procedimento, secondo la procedura penale basilese, l'art. 59 CP e il diritto costituzionale, di valori patrimoniali sequestrati (consid. 3).