Art. 27 et 49 Cst.; conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale. Le § 22 de la loi zurichoise sur la santé ne viole pas l'art. 27 Cst. en exigeant des études complètes de psychologie pour exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale (consid. 2). L'exigence d'études en psychologie ne viole pas le principe de la primauté du droit fédéral au sens de l'art. 49 Cst. (en relation avec la loi sur le marché intérieur) même si certains cantons ne connaissent pas cette condition. La loi sur le marché intérieur n'oblige pas un canton à tenir compte de la réglementation d'autres cantons et à réduire ses exigences en la matière lorsqu'il s'agit d'octroyer une première autorisation d'exercer une profession (consid. 3). Nécessité et aménagement d'une réglementation transitoire. La réglementation transitoire prévue par le canton de Zurich est conforme à la Constitution (consid. 4).

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Psychotherapeuten Verband SPV/ASP und Mitb. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 27 et 49 Cst.; conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale. Le § 22 de la loi zurichoise sur la santé ne viole pas l'art. 27 Cst. en exigeant des études complètes de psychologie pour exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale (consid. 2). L'exigence d'études en psychologie ne viole pas le principe de la primauté du droit fédéral au sens de l'art. 49 Cst. (en relation avec la loi sur le marché intérieur) même si certains cantons ne connaissent pas cette condition. La loi sur le marché intérieur n'oblige pas un canton à tenir compte de la réglementation d'autres cantons et à réduire ses exigences en la matière lorsqu'il s'agit d'octroyer une première autorisation d'exercer une profession (consid. 3). Nécessité et aménagement d'une réglementation transitoire. La réglementation transitoire prévue par le canton de Zurich est conforme à la Constitution (consid. 4).

Art. 27 e 49 Cost.; condizioni per il rilascio dell'autorizzazione all'esercizio dell'attività di psicoterapeuta indipendente senza formazione medica. Il § 22 della legge sanitaria zurighese, il quale esige studi completi di psicologia per potere esercitare l'attività di psicoterapeuta indipendente senza formazione medica, non viola l'art. 27 Cost. (consid. 2). L'esigenza di studi in psicologia non viola il principio della preminenza del diritto federale ai sensi dell'art. 49 Cost. (in relazione con la legge sul mercato interno), anche se alcuni cantoni non pongono questa condizione. La legge sul mercato interno non obbliga un cantone a tener conto della regolamentazione di altri cantoni e a ridurre le proprie esigenze in materia quando si tratta di rilasciare una prima autorizzazione ad esercitare una professione (consid. 3). Esigenza ed elaborazione di una regolamentazione transitoria. La regolamentazione transitoria prevista dal Cantone Zurigo è conforme alla Costituzione (consid. 4).