Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'installation, telles qu'elles sont prévues par l'ORNI, seraient dépassées sur son bien-fonds (consid. 2).

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. M. und I. gegen Orange Communications SA, Einwohnergemeinde Worb, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)

Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'installation, telles qu'elles sont prévues par l'ORNI, seraient dépassées sur son bien-fonds (consid. 2).

Applicazione dell'art. 6 n. 1 CEDU nelle procedure di ricorso in materia di impianti di telefonia mobile. L'art. 6 n. 1 CEDU è applicabile quando il ricorrente fa valere che i valori limite d'immissione o i valori limite dell'impianto, previsti dall'ORNI, sarebbero superati sul suo fondo (consid. 2).